Conditions générales de vente
Site : https://myveggie.fr
ARTICLE 1 Identification de l’entreprise :
Le LABORATOIRE MYVEGGIE, SAS au capital de 10000€, inscrit au registre du commerce de SAINT-ETIENNE sous le numéro 817556145, demeurant au 21 rue de la Talaudière – 42000 SAINT-ETIENNE, représenté par Mme Véronique DE AZEVEDO, présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après dénommée « MYVEGGIE »
ARTICLE 2 Définition du client :
Toute personne physique qui, à titre personnel, a, après avoir consulté attentivement et approuvé les présentes conditions générales de ventes, comme il lui en est fait obligation avant toute décision, pour son compte personnel, de souscrire à l’un des produits proposés par MYVEGGIE sur son site.
ci- après dénommée le « CLIENT »
ARTICLE 3 Objet du contrat et portée
L’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») est de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles MYVEGGIE s’engage à fournir les Produits au client.
Les parties conviennent de manière amiable et dans un esprit de conciliation.
Champ d’application : Les présentes CGV s’appliquent au processus de commande au site, à toute vente de produits conclues entre MYVEGGIE ( ci-après désignée « MYVEGGIE ») à partir du site myveggie.fr auprès des clients particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite de la part de MYVEGGIE et concernant l’ensemble des produits commercialisés par MYVEGGIE.
ARTICLE 4 Acceptation des CGV :
Les présentes CGV ainsi que les tarifs de MYVEGGIE, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation pour tout achat effectué par le client et ce jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.
ARTICLE 5 Évolutions des CGV :
MYVEGGIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon les évolutions techniques du site myveggie.fr ou de ses offres de produits, ou en raison de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des produits viendraient à être modifiés, il sera demandé au client, à l’occasion de toute nouvelle commande, de lire et d’approuver les dites nouvelles CGV.
D’une manière générale, l’utilisation du site, ainsi que de la vente de produits sont toujours soumis à la version la plus récente des CGV postés sur le site et accessibles au client au moment de cette utilisation. Il appartient au client de consulter aussi souvent que possible les CGV accessibles sur le site lui-même.
ARTICLE 6 Territoire :
Ce site est en langue française et est ouvert à tous les pays du monde, mais les produits sont livrés uniquement en France ( Métropolitaine + DOM COM) et en Europe ( Benelux, suisse) .
Dans l’hypothèse où ce site, les produits qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard de droit national de résidence du client, il appartient à ce dernier de renoncer librement à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. Le client qui choisit d’accéder à la plateforme https://myveggie.fr depuis un territoire où elle est réputée en tout, ou partie illégale le fait de sa propre initiative à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à MYVEGGIE.
ARTICLE 7 Violation des CGV :
Toute violation des présentes CGV autorise MYVEGGIE à refuser pour l’avenir au client auteur de la violation considérée de bénéficier des produits délivrés depuis le site sous la responsabilité de MYVEGGIE ou de clôturer tout compte permettant d’accéder au site, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par MYVEGGIE.
ARTICLE 8 Convention de preuve – Notifications :
Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous les moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances sur le site pour MYVEGGIE, dans le cadre de son inscription sur le site pour le client, ou dans tout autre document.
Le client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes réalisés sur le site (ci-après les « documents électroniques ») auront pleine valeur probante entre le client et MYVEGGIE. Ainsi, les documents électroniques (y compris dates et heures) feront foi entre les parties dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.
Le client reconnaît également par conséquence, dans ses relations contractuelles avec MYVEGGIE, la validité et la force probante des courriers électroniques et des relevés de connexion et de modification de données et de compte, ainsi que de leur reproduction sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par MYVEGGIE, sont opposables au client en tant qu’éléments de preuve.
ARTICLE 9 Définitions :
Les termes ci-après définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGV, les significations suivantes.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par myVeggie qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.
Données : Toutes les informations renseignées par le client y compris celles renseignées par le client dans son compte le cas échéant, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par MYVEGGIE.
Produits : l’ensemble des produits commercialisés par MYVEGGIE sur le site myveggie.fr
Site : le site internet localisé à l’adresse URL : myveggie.fr
Client : toute personne physique majeure achetant les produits commercialisés par MYVEGGIE.
ARTICLE 10 Descriptions des produits :
Les produits MyVeggie proposés sur notre site internet comprennent une gamme diversifiée de compléments alimentaires, extraits de plantes, produits cosmétiques et de soin. Chaque produit est présenté avec ses caractéristiques principales, incluant les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité.
Il est essentiel pour le client de prendre connaissance de ces détails avant toute commande, car le choix et l’achat d’un produit relèvent de sa seule responsabilité. Nous attirons l’attention sur le fait que la couleur et les éléments graphiques des flacons peuvent varier sans impacter la formulation des produits, ces modifications étant dues à des raisons d’image de marque ou de disponibilité de stock.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits sont accessibles sur notre site pour un achat éclairé.
Les photographies et graphismes du site, bien que réalisés avec soin, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité.
Nous rappelons que les compléments alimentaires vendus sont destinés à compléter le régime alimentaire normal et ne peuvent se substituer à une alimentation variée et équilibrée. Aucun de nos produits n’est destiné à guérir, traiter ou prévenir une maladie. Il est recommandé de consulter un médecin pour tout conseil médical spécifique à votre état de santé.
Ces informations sont fournies dans le souci de transparence et de responsabilité envers nos clients, et dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 Processus d’achat des produits :
Passation de commande :
Une fois sur le site myveggie.fr le client peut cliquer sur les produits de son choix et passer commande directement en ligne. Il devra ensuite accepter les CGV, et indiquer toutes les informations nécessaires à l’expédition du ou des produits : Nom
Prénom
Adresse e-mail
Adresse physique complète
Numéro de téléphone
Il devra ensuite communiquer sur un formulaire dédié et sécurisé en ligne les informations relatives à sa carte bancaire, permettant ainsi le règlement sécurisé de sa commande.
Nom du titulaire (NOM & PRÉNOM)
Les 16 Chiffres de sa carte
La date d’expiration
Le code cryptogramme virtuel su dos de sa carte bancaire.
Pour tout problème sur le compte bancaire du client (paiement refusé, adresse erronée…) MYVEGGIE se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
Une fois le paiement effectué, le client recevra à l’adresse indiquée un e-mail de confirmation de commande résumant la totalité de sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, le client en sera informé par courrier électronique, il aura le choix alors entre demander le remboursement de sa commande au service client ou d’attendre le réapprovisionnement de MYVEGGIE et maintenir sa commande qui sera expédiée dans les plus brefs délais.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.myveggie.fr.
Afin de passer commande sur le site myveggie.fr, le Client doit être âgé au minimum de 18 ans et doit disposer de la capacité juridique ou être muni d’une autorisation parentale lui donnant droit de commander sur le Site.
ARTICLE 12 Expédition & Livraison :
Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.
Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les livraisons se font en France (Métropolitaine et DOM-COM), Europe ( BENELUX, suisse…)
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. La préparation de la commande et sa livraison seront exécutées qu’une fois la commande payée par le client de manière certaine. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).
A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, myVeggie s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par myVeggie. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande.
Toutefois, myVeggie faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, myVeggie est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que myVeggie ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à myVeggie à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et myVeggie ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.
Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.
Les produits sont expédiés sous 48 heures à compter de la confirmation de commande par e-mail au client
Une fois les produits expédiés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client par colissimo 48h pour les clients ayant une adresse de livraison en France métropolitaine. Pour les autres destinations, le délai de livraison est compris entre 2 jours et 14 jours ouvrés, le nom du transporteur sera communiqué au client par e-mail après l’achat.
Si le client souhaite une livraison dans 2 lieux différents, il devra passer 2 commandes différentes et payer les frais de port associés.
En cas de retour du colis à l’expéditeur pour toute impossibilité de livraison, une participation aux frais de renvoi de 6 euros sera demandée pour renvoyer le colis.
Le client pourra choisir un mode de livraison différent :
Livraison express. Une participation aux frais de livraison sera demandée au client (le montant exact sera communiqué au client avant le paiement de celle-ci)
Livraison en point relais.
MYVEGGIE proposera systématiquement ces 2 modes de livraison supplémentaires en fonction de leur faisabilité.
ARTICLE 13 Droit de rétractation – Produits :
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, à compter de la réception des produits, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, en envoyant un formulaire par RAR au siège de la société MYVEGGIE tel qu’indiqué dans les entêtes.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée si la procédure n’est pas respectée.
Le client doit retourner les produits à la société MYVEGGIE, au plus tard 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Il ne doit payer que les coûts directs de renvoi des produits, MYVEGGIE ne prenant pas en charge ces frais.
La société MYVEGGIE dispose ensuite de 14 jours pour rembourser le client à la signification écrite de l’annulation.
Toutefois MYVEGGIE ne remboursera pas le client dans les cas suivants :
- Quantité de produits inférieure à la commande
- Produits ouverts, ou déjà consommés
- Produits où les blisters sembles ouverts
- Produit ou emballages endommagés, les rendant impropres à leur remise éventuelle sur le marché
- Produits non conservés dans les conditions préconisées sur l’emballage
Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, myVeggie se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.
Seul le Client identifié comme tel auprès de myVeggie peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.
ARTICLE 14 Conditions tarifaires :
Les prix des produits et services, fermes et non révisables, sont ceux affichés sur le site au jour de la commande effectuée par le client.
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables le jour de la commande et en fonction du pays de livraison.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison et les frais de port
Si une ou plusieurs taxes ou contribution venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du client validée.
Toutes les offres de produits proposées sur le site sont limitées à la France Métropolitaine et aux pays proposés à la livraison.
myVeggie se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de myVeggie. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
ARTICLE 15 Modalités de paiement :
Le règlement des prestations s’effectue par carte bancaire
A cet effet, le client autorise MYVEGGIE à débiter sa carte bancaire du montant indiqué lors de la passation de commande sur le site internet.
MYVEGGIE assure le client de sa sécurisation des paiements effectués et de ses accords passés avec des professionnels du secteur en vue d’assurer pleinement cet objectif.
Les factures correspondant à chaque prélèvement seront disponibles dans l’espace membre du client Le client pourra également demander l’envoi de ses factures par e-mail à l’adresse suivante : contacts@MYVEGGIE.com
Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système Checkout.com. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits (Secure Socket Layer). Lorsque le Client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes : le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte. Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de l’expédition de la commande.
Le site myVeggie autorise également le paiement par Paypal et Scalapay.
ARTICLE 16 Garanties et exclusions de garanties :
Les produits commercialisés par MYVEGGIE sont fabriqués en France par des laboratoires partenaires. MYVEGGIE offre au client une garantie de conformité, de qualité, et de respect de la réglementation applicable aux compléments alimentaires.
MYVEGGIE garantit également que les produits ont été soumis à des contrôles et des tests effectués par les laboratoires partenaires et ce, avant leur mise sur le marché.
En tout état de cause, la responsabilité de MYVEGGIE ne saurait être recherchée par le client dans les cas suivants :
– Préjudice subi par le client du fait d’une mauvaise utilisation des produits.
– Absence de vérification par le client, avant la commande et tout au long de la prise des produits et de l’état de santé et de ses éventuelles allergies à l’un des composants du produit ou du non respects des contre-indications mentionnées.
ARTICLE 17 Force majeure :
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenue d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunication, la grève totale ou partielle ; lock-up, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégàts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, n non prévisible par MYVEGGIE, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible, et indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
Dans les cas de survenue d’un tel évènement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.
ARTICLE 18 Information – réclamation :
Toute réclamation ou demande d’information portant sur les produits, doit être adressée à MYVEGGIE par l’intermédiaire du site en se reportant à la rubrique « contact », ou par courrier à l’adresse suivante :
LABORATOIRE MYVEGGIE
Service CLIENT
21 rue de la Talaudière
42000 SAINT ETIENNE
La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 30 jours ouvrés par courrier si le client en fait la demande expresse.
Si au terme de ce délai, le client n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un mois à compter de la réception de la notification.
Dans toute correspondance, électronique, ou postale adressée à MYVEGGIE, le client s’engage à mentionner ses noms, prénoms, dénomination, son adresse électronique et postale, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie de sa commande pour faciliter son identification et traitement de ses demandes.
Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée par MYVEGGIE.
ARTICLE 19 Propriété intellectuelle :
Le site internet de notre entreprise, y compris mais sans s’y limiter, la marque myVeggie, ses dérivés et déclinaisons, logos, charte graphique, agencement, informations, présentations, contenus, ainsi que nos systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les droits des producteurs de bases de données en vigueur. Ces éléments sont la propriété exclusive de notre entreprise ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, sans notre accord préalable et écrit est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
La navigation sur notre site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur. Nous accordons un droit d’accès et de consultation du site, sous réserve du respect des présentes CGV. Il est formellement interdit de copier, reproduire, modifier, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus du site sans notre autorisation expresse et écrite. Ceci inclut également l’interdiction de l’utilisation de liens hypertextes sans accord écrit, et l’usage de notre logo ou marque dans un lien nécessite également notre consentement écrit.
Nous soulignons que toute infraction à ces dispositions peut entraîner des conséquences juridiques sérieuses pour les contrevenants. Cette mise en garde vise à protéger nos droits de propriété intellectuelle et à assurer le respect et l’intégrité de notre travail et de notre marque.
ARTICLE
20 Loi applicable et attribution de compétence :
Les présentes CGV sont exclusivement soumise au droit français à l’exclusion de toute autre législation, même en présence de clients résidant ou nationaux de pays étrangers.
La langue officielle des présents CGV est le français. L’usage de tout autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les parties se référeront uniquement au texte français.
Tout différends relatifs au présentes CGV seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque partie aux présentes en désignant un sauf à s’accorder sur le choix d’un seul.
A cet effet, en cas de contestation, l’un des parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre partie ayant 30 jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
En cas de défaut avéré de la partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable.
Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
A défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non- conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de MYVEGGIE au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.
Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de MYVEGGIE d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
